Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente (CGV)

Table des matières

Champ d'application

Conclusion du contrat

Droit de rétractation

Prix et conditions de paiement

Conditions de livraison et d'expédition

Réserve de propriété

Responsabilité pour les défauts (garantie)

Conditions particulières pour le traitement de marchandises selon les spécifications du client

Droit applicable

Juridiction

Résolution alternative des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Capelli Europe GmbH (ci-après le « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après le « client ») avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion des propres conditions du client est contestée, sauf accord contraire.

1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes jouissant de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de faire une offre ferme.

2.2 Le client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le client soumet une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de fin de commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), l'accès à la confirmation de commande par le client étant déterminant, ou

en livrant au client les marchandises commandées, l'accès aux marchandises par le client étant déterminant, ou

en demandant au client de payer après que ce dernier a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont présentes, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse suivante :https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse suivante :https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie par un mode de paiement PayPal sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent l'acceptation de l'offre du client au moment où le client clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.5 En cas de soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme textuelle (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant la soumission ferme de la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions clavier et souris habituelles jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton de finalisation de la commande.

2.7 Les langues allemande et anglaise sont disponibles pour la conclusion du contrat. En cas de contradictions, d'ambiguïtés ou de différences d'interprétation entre les différentes versions linguistiques, la version allemande prévaut.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par un traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement des commandes est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement des commandes peuvent être livrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description de chaque produit.

4.2 En cas de livraisons vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnés au cas par cas, dont le vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client. Ceux-ci incluent, par exemple, les frais de transfert d'argent par des institutions de crédit (par exemple, les frais de virement, les frais de taux de change) ou les taxes ou droits à l'importation (par exemple, les droits de douane). De tels frais peuvent également être occasionnés pour le transfert d'argent si la livraison n'a pas lieu dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le(s) mode(s) de paiement est/sont communiqué(s) au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie postale à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. L'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur est déterminante pour le traitement de la transaction.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, le client supportera les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le client, la réglementation figurant dans les instructions de rétractation du vendeur s'applique.

5.3 Le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'auto-approvisionnement incorrect ou inadéquat. Ceci ne s'applique que si le vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et qu'il a conclu un contrat de couverture spécifique avec le fournisseur avec le soin requis. Le vendeur mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas de non-disponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera informé sans délai et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.4 Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour le client. Aucun frais d'expédition supplémentaire n'en résulte pour le client.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour vices cachés (garantie)

7.1 Si l'objet de la vente est défectueux, les dispositions légales sur la responsabilité pour vices cachés s'appliquent.

7.2 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes au livreur et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'y conforme pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.

8) Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon des spécifications données par le client

8.1 Si le vendeur est tenu, conformément au contrat, de traiter les marchandises selon des spécifications données par le client en plus de la livraison des marchandises, le client doit fournir au vendeur tous les contenus nécessaires au traitement, tels que des textes, des images ou des graphiques, dans les formats de fichier, formatages, tailles d'image et de fichier spécifiés par le vendeur, et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le client est seul responsable de l'acquisition et de l'obtention des droits sur ces contenus. Le client déclare et assume la responsabilité qu'il a le droit d'utiliser les contenus fournis au vendeur. Il s'assure en particulier qu'aucun droit de tiers n'est violé, notamment les droits d'auteur, les droits de marque et les droits de la personnalité.

8.2 Le client dégage le vendeur de toute réclamation de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à son encontre en relation avec une violation de leurs droits par l'utilisation conforme au contrat des contenus du client par le vendeur. Le client prend également en charge les frais raisonnables de la défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et d'avocat à hauteur légale. Cela ne s'applique pas si la violation de droit n'est pas imputable au client. En cas de réclamation de tiers, le client est tenu de fournir au vendeur sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense.

8.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de traitement si les contenus fournis par le client à cet effet enfreignent des interdictions légales ou réglementaires ou les bonnes mœurs. Cela s'applique en particulier à la mise à disposition de contenus inconstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, dangereux pour la jeunesse et/ou glorifiant la violence.

8.4 Pour les marchandises individualisées, personnalisées ou fabriquées spécialement pour le client selon ses spécifications (notamment avec des noms, des numéros, des logos de club, des logos de sponsors ou d'autres identifiants individuels), le vendeur se réserve le droit de ne commencer la production qu'après vérification et validation des données transmises. Le client est responsable de l'exactitude des informations transmises.

9) Droit applicable

9.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

9.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas au droit de rétractation légal pour les consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

10) Juridiction compétente

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat si le contrat ou les réclamations découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est cependant toujours en droit de saisir le tribunal du siège du client.

11) Règlement alternatif des litiges

Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à des procédures de règlement des litiges devant une instance de conciliation des consommateurs.

État : juin 2026

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