Politique d'annulation et formulaire de rétractation type

Les consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

A. Politique de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour

• où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées de manière unitaire ;
• où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;
• où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si une marchandise est livrée en plusieurs envois partiels ou pièces.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer

Capelli Europe GmbH
Elisabethstraße 17
40880 Ratingen
Allemagne

Téléphone : +49 2102 4349-0
E-mail : onlineCSP@capellieurope.com

au moyen d'une déclaration claire (par exemple, par courrier postal ou par e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre la marchandise, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de marchandises :

• qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
• qui ont été fabriquées, modifiées ou raffinées selon les spécifications du client. Cela inclut en particulier les produits avec des noms individuels, des initiales, des numéros, des noms de club, des logos de club, des logos de sponsors, des désignations d'équipe, d'autres impressions ou broderies, ainsi que les collections de club et d'équipe composées individuellement ;
• qui, en raison de leur individualisation ou de leur personnalisation, ne peuvent être revendues ou ne peuvent l'être qu'avec un effort disproportionné.

Informations générales

1. Veuillez éviter d'endommager et de salir la marchandise.
2. Si possible, renvoyez la marchandise dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Utilisez le cas échéant un sur-emballage protecteur.
3. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veillez à utiliser un emballage approprié pour assurer une protection suffisante contre les dommages liés au transport.
4. Veuillez ne pas nous retourner la marchandise en port dû.
5. Les indications ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation type

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

À l'attention de :

Capelli Europe GmbH
Elisabethstraße 17
40880 Ratingen
Allemagne

E-mail : onlineCSP@capellieurope.com

Je/nous () soussigné(s) notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) () :

Commandé le (*) ______________________________

Reçu le (*) _____________________________

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

Date

(*) Biffer les mentions inutiles.

 

 

Droit de retour volontaire jusqu'à 30 jours après réception de la marchandise

En plus de votre droit de rétractation légal, nous vous accordons un droit de retour volontaire d'un total de 30 jours à compter de la réception de la marchandise.

Vous pouvez également vous retirer du contrat d'achat après l'expiration du délai de rétractation légal de 14 jours, dans un délai supplémentaire de 16 jours, en nous renvoyant la marchandise dans les 30 jours suivant sa réception. Le respect du délai est assuré par l'envoi de la marchandise dans les temps.

La condition préalable à l'exercice du droit de retour volontaire est que la marchandise n'ait été utilisée que pour l'essayage ou l'examen, comme cela serait normalement possible dans un magasin, et que la marchandise soit retournée complète, non endommagée, propre et dans son état d'origine, y compris toutes les étiquettes et tous les éléments d'emballage.

Sont exclus du droit de retour volontaire :

• les articles fabriqués sur mesure ou personnalisés ;
• les marchandises portant des noms, initiales, numéros, logos de club, logos de sponsors, broderies ou autres finitions personnalisées ;
• les bons cadeaux ;
• les articles qui, pour des raisons d'hygiène, ne sont pas aptes à être retournés si leur scellé a été retiré après la livraison.

Le retour est effectué aux frais du client à l'adresse suivante :

Capelli Europe GmbH
Service des retours
Vorster Straße 48
41748 Viersen
Allemagne

Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si un accord contraire a été expressément conclu. Aucun frais ne sera facturé pour le remboursement.

Ce droit de retour volontaire ne porte pas atteinte à vos droits légaux, en particulier votre droit de rétractation légal et vos droits de garantie légaux.